Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 131 - Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. L’évaluateur agréé doit souscrire au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec.
La garantie offerte par le Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre est d’au moins 1 000 000 $ par sinistre et d’au moins 1 000 000 $ pour l’ensemble des sinistres qui surviennent au cours de la période de garantie ou qui sont survenus avant cette période mais pour lesquels une réclamation est présentée au cours de la période de garantie.
Décision 2010-09-15, a. 1.
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